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droit européen

Autonomie et intégration immédiate du droit de l'UE, L´effet direct de droit de l`Union Européen

CJCE 05/02/63, Van Gend & Loos, aff 26/62

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Autonomie: droit européenne est indépendant de celui des états membres. ordre juridique DISTINCT de l’ordre juridique des Etats membres
caractère définitif des engagements des états
portée du droit de l´UE vis-à-vis les particuliers: 
  • naturel, donc approche moins stricte qu´en droit international
    • L’objet essentiel du traité de Rome est de créer un marché commun.
    • Concerné sont les particuliers, ce sont eux les acteurs du marché commun.
    • Dans la prise de décision intervient le Parlement qui représente les Citoyens.
Pas critère de destinataire : « des droits peuvent naitre au profit de particuliers non seulement lorsqu’une attribution explicite en est faite par le traité mais aussi en raison d’obligations que le traité impose d’une manière bien définie tant aux particuliers qu’aux états membres et aux institutions communautaires ».
Définition de l’effet direct: si une disposition de droit de l’union a un effet direct = cette disposition peut conférer des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder.