droit administratif

.TC, 22 janvier 1921,Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka

SPA-SPIC (consécration de la distinction)
  • commissaire du Gouvernement Matter rend compte de thèse du Service public par nature : « Il faut entendre par "service public" une organisation gérée par un organe de l’administration publique en vue de l’accomplissement de la fonction administrative de l’État. Ainsi ne seront services publics que ceux organisés par l'État ou l’un de ses démembrements en vue d' accomplir un acte normal de sa fonction, pour atteindre son but naturel. Certains services sont de la nature, de l'essence même de l'État ou de l’administration publique. »
  • on peut estimer que la distinction service public à caractère administratif Service public à caractère industriel et Commercial constitue le plan de clivage des activités de service public.
  • a été affirmée, pour la première fois avec éclat ici,
  • « la colonie de la Côte-d’Ivoire exploite un service de Transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire»

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