droit administratif

CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA »)

SPA-SPIC (critères de la distinction)
  • Faute de qualification législative et alors même qu’il serait en présence d’une qualification « administrative » donnée par voie réglementaire (laquelle ne le lie pas), le juge retient trois critères:
    • objet
    • origine des ressources
    • modalités de fonctionnement

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