droit civil

res perit debitori

  • La chose périe pour le débiteur de l´obligation qui ne peut être exécutée,
    • Les risques sont pour le débiteur
  • ex. : locateur bailleur est débiteur de l´obligation de vous donner l´appartement, moi : payer le toit, force majeure, donc le bailleur ne respecte plus son contrat, mais le locateur doit continuer à payer le louer
  • Ce débiteur va assumer les conséquences de la force majeur, le locateur est donc aussi libéré de l´obligation de payer le louer

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