droit civil

res perit domino

  • La chose périe pour le maitre
  • Concerne le contrat translatif de propriété 
  • Les risques pèsent sur le propriétaire. Consacré par l’article 1196.
  • l’acquéreur reste tenu à payer le prix en cas de force majeure, même s’il n’a jamais reçu la chose.
  • Exceptions de l’exception: 
    • 1. La mise en demeure du vendeur.
    • 2. Souvent les parties créent une clause qui prévoit le transfert des risques dès la livraison. 
  • Exception de la exception de l’exception: 
    Le vendeur peut établir que la perte se serait de toute faucon produite.  

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