droit européen

La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'UE, La responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’UE – L’invocabilité de réparation

Article 2 TUE 

« L'union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, liberté, d'égalité, respect des droits de l'homme, du droit des personnes appartenant à des minorités. --> valeurs
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. » --> caractéristiques sociétales

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