droit européen

Les sources primaires du droit de l'Union européenne, La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'UE

Art 6 TUE

les droits fondamentaux tels qu’ils sont garanties par la convention européenne DDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnels des Etats mb font parti du droit de l’Union en tant que principe généraux
la charte des droit fondamentaux ont le même Valeur que les traités. 

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