droit européen

Les sources primaires du droit de l'Union européenne

art. 48 TUE

procédure pour la révision des contrats: 
  • L’initiative a un gouvernement d’un EM, le parlement, ou la Commission
  • Cela est transmis au conseil, puis conseil européen, puis aux parlements nationaux.
  • Convocation d’une convention par une décision du Conseil européen. En cas de majorité, la convention adopte une recommandation qu’elle adresse à une conférence intergouvernementale qui négocie un traité de révision.
  • Ratification par tous les États membres. Si seulement 4/5 des EM ont ratifié le traité après 2 ans, le Conseil européen se saisit de la question.
essaie de constitutionnaliser encore plus la procédure de révision qui était trop diplomatique.
-> Expression de la rigidité des Sources primaires

 

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