CJCE 15/07/64, Costa c/ ENEL, aff 6 / 64

• 3 arguments logiques généraux :
  • la Cour rappelle le principe d’intégration immédiate du droit communautaire. Ce serait incohérent d’assurer l’intégration immédiate du droit communautaire dans les systèmes nationaux en permettant à ceux-ci de faire obstacle au droit communautaire.
  • les transferts de compétence. La Cour rappelle que les Etats membres ont transféré des compétences (limitation définitive des Etats souverains) à la communauté. Celle-ci utilise les compétences et adopte des actes de droit communautaire. Il ne serait pas logique que les Etats membres fassent le contraire.
  • L’uniformité de force exécutive du droit communautaire. La logique de l’intégration européenne est d’adopter en commun un droit commun. Cela n’aurait pas de sens d’adopter un droit commun si l’application ne se fait pas d’une manière uniforme. La seule garantie c’est d’interdire aux actes nationaux d’entraver les dispositions d’applications du droit communautaire.
• 3 arguments logiques particuliers :
  • dans le traité, il est possible qu’un Etat membre éprouve des difficultés à respecter des obligations communautaires. Procédure prévue : clause de sauvegarde permet à la CJ de suspendre pendant un certain temps le respect d’une obligation pour les Etats membres. La CJ : si le droit communautaire ne s’imposait pas aux Etats membres à quoi ça servirait de prévoir une procédure spéciale.
  • Il y a des possibilités de dérogation qui sont offertes aux Etats membres dans le traité. Le traité peut permettre à un Etat membre de déroger à certaines obligations. Sans cette procédure le droit communautaire s’impose.
  • Les règlements ont valeur obligatoire et sont directement applicables dans tout Etat membre. Primauté vaut pour l’ensemble du droit communautaire. 
• Arguments d’une base juridiques :
  • obligation de coopération loyale, Art. 5 al. 2 du traité CEE
  • discrimination á raison de la nationalité sans la primauté (Art. 7)
• Il résulte que le droit né du traité ne pourrait donc en raison de sa nature spécifique originale se voir judiciairement opposé un texte interne sans perdre son caractère communautaire et sans mettre en cause la base juridique de la communauté elle-même.
• La CJCE cherche donc à dire que la spécialité du projet européen implique que pour son fonctionnement il doit y avoir primauté.

CJ voulait faire deux choses : 1/établir le fondement le plus solide possible pour le principe de primauté ; 2/ donner à cette primauté la portée la plus large possible-> trouver un fondement qui est ni international ni national. -> formule cardinale « il résulte de tous ces éléments que… ». CJ évoque plusieurs arguments essentiellement logiques, + quelques arguments de texte nuls. Deux sortes d’arguments logiques : 3 arguments logiques généraux : la Cour rappelle le principe d’intégration immédiate du droit communautaire. Ce serait incohérent d’assurer l’intégration immédiate du droit communautaire dans les systèmes nationaux en permettant à ceux-ci de faire obstacle au droit communautaire. les transferts de compétence. La Cour rappelle que les Etats membres ont transféré des compétences (limitation définitive des Etats souverains) à la communauté. Celle-ci utilise les compétences et adopte des actes de droit communautaire. Il ne serait pas logique que les Etats membres fassent le contraire. L’uniformité de force exécutive du droit communautaire. La logique de l’intégration européenne est d’adopter en commun un droit commun. Cela n’aurait pas de sens d’adopter un droit commun si l’application ne se fait pas d’une manière uniforme. La seule garantie c’est d’interdire aux actes nationaux d’entraver les dispositions d’applications du droit communautaire. 3 arguments logiques particuliers : dans le traité, il est possible qu’un Etat membre éprouve des difficultés à respecter des obligations communautaires. Procédure prévue : clause de sauvegarde permet à la CJ de suspendre pendant un certain temps le respect d’une obligation pour les Etats membres. La CJ : si le droit communautaire ne s’imposait pas aux Etats membres à quoi ça servirait de prévoir une procédure spéciale. Il y a des possibilités de dérogation qui sont offertes aux Etats membres dans le traité. Le traité peut permettre à un Etat membre de déroger à certaines obligations. Sans cette procédure le droit communautaire s’impose. Les règlements ont valeur obligatoire et sont directement applicables dans tout Etat membre. Primauté vaut pour l’ensemble du droit communautaire. Arguments d’une base juridiques: obligation de coopération loyale, Art. 5 al. 2 du traité CEE discrimination á raison de la nationalité sans la primauté (Art. 7) Il résulte que le droit né du traité ne pourrait donc en raison de sa nature spécifique originale se voir judiciairement opposé un texte interne sans perdre son caractère communautaire et sans mettre en cause la base juridique de la communauté elle-même. La CJCE cherche donc à dire que la spécialité du projet européen implique que pour son fonctionnement il doit y avoir primauté. le traité institue une communauté de durée indéterminée Limitation définitive des droits souverains des états membre portée générale de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux: Les actes de droit communautaire s’imposent par rapport à n’importe quel acte national, ça veut dire même si c’est une disposition constitutionnelle-> portée génerale primauté sur actes antérieurs ou postérieurs. La primauté s’adresse à toutes les sources du droit de l’UE (droit primaire + droit dérivé). Portée interne: La sanction de la primauté c’est que tout juge national doit écarter la disposition nationale contraire pour appliquer la disposition communautaire. autonomie de droit de l´UE: « un ordre juridique distinct de celui des États membres » ou « indépendant des États membres » Maladroit-> pas de contradiction pour l´intégration car l'autonomie n'est pas une autonomie séparation, c'est une protection d´intégrité des droits de l'UE principe de monisme:« à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » Probleme pour la protéction des droits fondamentaux parce que le droit communautaire s´imposent sur le droit nationale qui protège les droits fondamentaux sans soi même garantir une protection des droits.