droit européen
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La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'UE, Autonomie et intégration immédiate du droit de l'UE, Le droit européen et la Constitution francaise

CJCE 17/12/70, Internationale Handelsgesellschaft, aff 11 / 70

Cour de justice doit assurer le respect des droit fondamentaux contenus dans les principes généraux du droit communautaire 
L’autonomie d’effectivité et de validité : la validité de l'action des institutions de l'Union ne peut être appréciée que par référence au droit de l'Union
  • La validité juridique du droit de l’Union et les effets du droit de l’Union dans l’ordre juridique des Etats membres ne sont pas affectés par une éventuelle atteinte de ce droit à des sources de droit national.
    • notamment une constitution nationale ne peuvent affecter ni la validité ni l’effectivité d’un acte de droit communautaire
  • Lorsqu’on a un règlement euro, il devient une source de droit fr, s’il est contraire à la C° française, cela n’affecte pas sa validité.
  • Sa validité ne dépend que du respect des sources de droit de l’Union. 

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