droit européen

Les principes généraux du droit de l'UE, La doctrine classique du principe de primauté (arrêt Costa), La primauté de l'Union européenne sur le droit français, Le rôle du juge national vis-à-vis du droit de l’UE, La responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’UE – L’invocabilité de réparation

Art 4 § 3 TUE

principe de la coopération loyale
  • l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
  • Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
  • Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

Diskussion