droit européen

La primauté de l'Union européenne sur le droit français, Le droit européen et la Constitution francaise

Art. 55 de la constitution française

« les traités l’emportent sur la loi »
  • valeur supra législative
problèmes :
  • supériorité partielle, pas supérieure que la constitution
  • réserve de réciprocité, cela donnerait une primauté aléatoire uniquement sur les lois
  • primauté variable, la primauté n’aurait pas la même portée dans tous les EM

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