droit européen

Les sources primaires du droit de l'Union européenne

Art 40 TUE

la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.
deux différences majeures à  l’article 47: 
  • ne dit pas que les politiques spéciales doivent respecter les gds politiques.
    • plus une logique de protection de l’intégration européenne de politiques plus intergouvernemental. Désormais chaque politique doit respecter les autres.
  • sur les traités fondateurs de la communauté, le traité Euratom est vu comme lex specialis.
    • Ainsi l’art 106 du traité Euratom liste les articles des traités européens s’appliquant à lui.
    • Le traité Euratom est une lex specialis par rapport aux deux autres traités.

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