droit européen

Recours en annulation (Art 263 TFUE), Le contrôle de la légalité dans le contentieux de l’UE

Art 263 TFUE

Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.

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