droit européen

Renvoi préjudiciel, Le contrôle de la légalité dans le contentieux de l’UE

Art 267 TFUE

les juridictions nationales dont les décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel peuvent poser la question préjudicielle.
En revanche, les juridictions nationales de dernier ressort doivent poser la question préjudicielle.

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