droit européen
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Les sources dérivées du droit de l’Union européenne, La doctrine classique du principe de primauté (arrêt Costa)

CJCE 17/12/70, Köster, aff 25 / 70

qualifie le système des sources dérivées de système législatif; -> indice pour un droit legiferé
distinction entre deux catégories de règlements :
  • Les règlements de base: équivalent aux lois
  • Et les règlements d'application : équivalent aux règlements administratifs.
  • pas une hiérarchie entre ces deux règlements.
    • Mais: Hiérarchie fonctionnelle : Le règlement d’application doit forcément respecter le règlement de base.
  • accepte la distinction même si le TFUE ne prévoit qu’une catégorie. Ce n’est pas contraire. 
quelle que soit sa nature, que ce soit du droit administratif, une loi, la Constitution, le juge doit écarter la disposition nationale contraire au droit de l’UE. 
  • La nature de l’acte national n’a aucune importance.
  • Logique d’interdiction des obstacles à l’application du droit de l’UE. 
  • ici: les droits fondamentaux formulés par la Constitution d’un Etat membre ou les principes d’une structure constitutionnelle nationale (principes majeurs) ne sauraient affectés la validité d’un acte de la communauté et son effet sur le territoire.
  • Ecarter les dispositions constitutionnelles pour que soit appliqué un acte communautaire. 

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