droit européen

Responsabilité extracontractuelle de l´UE ( recours en indemnité)

CJCE 28/04/71, Lütticke, aff 4/69

l’autonomie du recours en indemnité: constitue une voie de recours autonome par rapport au recours en carence
L'article 340, paragraphe 2 TFUE renvoie aux principes généraux communs aux droits des États membres concernant la responsabilité non contractuelle de l'Union.
Les conditions préalables à la responsabilité non contractuelle de l'Union en vertu de l'article 340, paragraphe 2, du TFUE sont l'existence d'un dommage, l'existence d'un lien de causalité entre le dommage allégué et le comportement reproché aux institutions et l'illégalité de ce comportement.

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