droit européen

Responsabilité extracontractuelle de l´UE ( recours en indemnité)

CJCE 02/12/71, Zuckerfabrik, aff 5/71

 L’appréciation de l’illégalité 
  • tout dépend de la nature de l’acte.
    • Acte normatif indiquant des choix de politique économique, faudra des conditions d’engagement de la responsabilité beaucoup plus sévère : l’engagement de la responsabilité exige « une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure du droit protégeant les particuliers »
      • Faut que l’UE ne puisse être condamnée que de manière exceptionnelle, la violation du droit ne suffit pas.
    • Acte de gestion ; de portée individuelle : tout type d’illégalité sera considérée comme engageant la responsabilité de l’UE
    • Règle de droit : sa responsabilité ne sera pas engagée
      • Doit violer une règle supérieur protégeant les particuliers.
      • Violation doit être suffisamment caractérisée, « une faute inexcusable ».
      • Dommage spécial : si la méconnaissance du principe en cause a atteint un groupe restreint et nettement illimité d’opérateurs économiques et
      • Dommage anormal : dépasse les limites des risques économiques inhérents aux activités dans le secteur concerné 
autonomie du recours en responsabilité par rapport au recours en annulation
  • il ne faut pas un recours en annulation préalable

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