droit européen
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L´effet direct de droit de l`Union Européen, L´effet directe des directives

CJCE 04 /12 /74, Van Duyn, aff 41 / 74

 admis l’effet direct des directives 
  • obligation dans la directive de résultat qui pèse sur les états donc il y a un effet contraignant.
  • effet utile serait affaibli si les particuliers ne pouvaient pas se prévaloir d’une directive devant le juge national.
  • Donc, à partir du moment où le critère technique, matériel, pour une disposition d’une directive est satisfait, dans ce cas-là il n’y a aucune raison de refuser la possibilité pour un particulier d’invoquer cette directive.
  • Utiliser la jurisprudence qui avait été développé pour le droit primaire
  • Si on empêchait les particuliers de se prévaloir systématiquement d’une directive à l’encontre de l’état, ce serait une manière de dire à l’état qu’il n’y aura pas la pression des particuliers puisqu’ils ne pourront pas s’adresser aux juges.
  • Si elle est Claire, suffisament précise et inconditionel, les particuliers pourront l’invoquer
« le règlement est un acte normatif ayant de plein droit un effet direct dans son ensemble ».
  • Toutes dispositions de tout règlement, par nature, a un effet direct.
  • Problème : des règlements incomplets au sens qu’ils appellent des actes d’application.
    • Un acte qui doit être complété par un acte ultérieur, n’a pas d’effet direct
    • Mais on se basait sur l’idée de la CdJ qui ne voulait pas tenir compte de leur existence, donc effet direct.
exclusion de l’effet direct vertical inversé :
  • un Etat ne peut pas invoquer une directive à l’encontre d’un particulier.
  • Salariés du secteur public : invocabilité possible vis-à-vis de l’Etat, salariés du secteur privé : invocabilité n’est pas admise.

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