droit européen

Les principes généraux du droit de l'UE, La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'UE

CJCE 14/05/74, Nold, aff 4/73

la CdJ en tant que juge communautaire va dégager des principes généraux
  • D’une part en s’inspirant de la CEDH et
  • Les traditions constitutionnelles communes des états membres.
  • La CdJ arrive à identifier des droits fondamentaux.
  • A partir de ce moment-là elle leur met un costume de principe général de l’ordre communautaire qui s’impose.
  • Donne un système de protection des droits fondamentaux très efficace dans son contenu (instrument international le plus performant)
  • Permet de sanctionner à la fois les institutions de l’UE et les institutions des états membres dès lors qu’elles sont dans le cadre de l’UE.
  • Système que les cours constitutionnelles des états membres ont accepté.
  • Problème : un système qui n’a qu’une base jurisprudentielle est fragile.

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