droit européen
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Les sources dérivées du droit de l’Union européenne, La directive, L´effet direct de droit de l`Union Européen, L´effet directe des directives

CJCE, 05/04/79, Ratti, aff 148/79

effet direct de la directive
complètement modifié quelques années plus tard son raisonnement s’agissant des directives
  • Normalement, les effets d’une directive atteignent les particuliers par le jugement des mesures de transposition si la mise en œuvre d’une directive se fait correctement,
  • Mais il peut y avoir des solutions pathologiques, un contexte particulier c'est-à-dire qu’il n’y a pas eu d’exécution directe, de mise en œuvre correcte ou de mise en œuvre tout court de la directive dans le délai imparti aux états.
  • Comment l’état pourrait-il empêcher un particulier de bénéficier directement d’une disposition d’une directive dès lors que celle-ci bénéficie des qualités techniques en invoquant le fait qu’elle n’a pas été transposée ?
  • En vertu du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, les états ne peuvent pas empêcher les particuliers de se prévaloir des directives.
    • Le juge appliquera directement ce droit au particulier

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