droit européen

Les sources dérivées du droit de l’Union européenne, La directive

CJCE 18/12/97, Inter - Environnement Wallonie, aff C-129/96

Idée : qu’avant l’expiration du délai, si l’état membre par l’adoption d’un certain comportement, acte, conduit à penser qu’il sera impossible qu’il respecte le délai, est-ce qu’il faut ne rien faire ?
  • Présomption que la directive ne sera pas transposée
  • Dans ce cas-là l’état est condamné alors même que le délai n’est pas exprimé.
  • Très critiqué, mais c´est l´efficacité.

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