droit européen
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Responsabilité extracontractuelle de l´UE ( recours en indemnité), La responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’UE – L’invocabilité de réparation

CJCE 04/07/00, Bergaderm et Goupil ; aff C-352/98P

 critère => marge d’appréciation (même pour les actes à portée individuelle).
  • On ne distingue donc plus la nature de l’acte. 
  • S’il y a un dépassement par l’institution concernée des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation
    • => UE sera responsable et uniquement dans ce cas-là. 
  • La violation suffisamment caractérisée sera nécessaire s’il y a une marge d’appréciation.
  • jurisprudence est encore plus restrictive que Zuckerfabrik
    • reprend la logique qui était celle des actes normatifs 
    • applicable pour certains actes administratifs dès lors qu’il y a une marge d’appréciation.  
    • Non seulement le préjudice doit être réel et certain, et un lien de causalité entre le dommage et l'activité communautaire mais aussi une illégalité dans le comportement de l'institution.
modifie le régime de responsabilité de l’UE pour tenir compte de l’engagement de la responsabilité des EM pour la violation du droit communautaire.
  • Curieuse circularité car Brasserie : pour déterminer le régime de responsabilité des EM il faut tenir compte du régime de l’UE et dans l’arrêt B : modification pour tenir compte du régime de responsabilité des EM pour une cohérence.

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