droit européen

L´effet direct de droit de l`Union Européen

CJCE 11/01/01, Monte Arcosu, aff C-403/98

 « si en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit communautaires, les dispositions desdits règlements ont en général effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux.
  • Certaines de leurs dispositions peuvent néanmoins nécessiter pour leur mise en œuvre l’adoption de dispositions par les Etats membres pour leur application, si dans le cadre de la prise de cette mesure d’application il y a une marge d’application pour ces EM il n’y aura pas d’effet direct».
  • Présomption pour un règlement qu’il a un effet direct mais qui n’est pas irréfragable.
  • Exception : marge d’appréciation pour les Etats membres-> pas d’effet direct.
  • Surprenant : approximation conceptuelle: pas un problème d’effet immédiat, mais d’effet direct.

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