droit européen
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Les principes généraux du droit de l'UE, Recours en annulation (Art 263 TFUE), L’accès des particuliers au contrôle de la légalité dans le contentieux de l’UE

CJCE 25/07/02, Unión de Pequeños Agricultores (UPA), aff C-50/00 P

 faut lire les conditions de recevabilité du recours à la lumière du principe de protection juridictionnelle effective
  • Ça ne la conduit pas à revenir sur sa jurisprudence.
  • Le traité a mis en place un système complet de voie de droit qui assure la protection juridictionnelle des particuliers
    • Devant la CdJ mais aussi
    • Devant les juges nationaux
  • Les états membres ont l’obligation de mettre en place un système de contrôle juridictionnel permettant à un particulier qui est atteint du fait d’un règlement européen d’intenter un recours devant un juge national à l’encontre d’un acte national
  • Si un requérant particulier ne peut pas intenter un recours en annulation devant la CdJ ou devant le tribunal de première instance, il faut qu’il puisse l’intenter devant un juge national.
  • ne suit pas le tribunal car impression de réviser le traité.
    • Comme si le traité mettait que le particulier doit être affecté directement et indirectement
    • Comme si tribunal de première instance supprimait une condition du traité
  • Période de préparation de traité constitutionnel : quand le CdJ refuse de réviser le traité, c’est un appel à ceux qui modifient le traité.
principes géneraux de droit ont la valeur du droit primaire.
  • s'imposent aux institutions de l'Union européenne.
  • La Cour de plus en plus nettement assimile explicitement les principes généraux au droit primaire.
  • Ici: CJ ajoute "et aux principes généraux"

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