droit européen
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Recours en manquement, Renvoi préjudiciel, Le contrôle de la légalité dans le contentieux de l’UE, La responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’UE – L’invocabilité de réparation

CJCE 30/09/03, Köbler, aff C-224/01

Toute violation de l'obligation de renvoi peut conduire à une constatation de manquement et donc entraîner une responsabilité de l’État membre La responsabilité en forme de reparation pour une violation de droit commun exige une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire 
  • Appréciation de cette violation relève du juge national
  • dans l’appréciation suffisamment caractérisées il faut tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle et que la violation ait un caractère manifeste.

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