droit européen
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Les sources primaires du droit de l'Union européenne, Les principes généraux du droit de l'UE, La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'UE, Autonomie et intégration immédiate du droit de l'UE

CJCE 03/09/ 08, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, aff C-402/05 P et C-415/05 P

 black listes vis-à-vis du terrorisme international
  • « Le contrôle par la cour de la validité de tout actes communautaires au regard des droits fondamentaux, est l'expression dans une communauté de droit, d'une garantie constitutionnelle ».
  • ONU a demandé aux états de prendre des sanctions vis-à-vis de ces personnes ou ces associations.
  • L’UE a fait pareil
  • Garantie des droits de ceux qui sont suspectés.
  • Garantie constitutionnelle découlant du traité CE en tant que système juridique autonome.
  • GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX VIS-A-VIS DE L’ACTION D’UN POUVOIR découlant du traité CEE en tant que système juridique. (= droit primaire joue un rôle comme une constitution)
  • L’UE n’est pas un Etat mais utilise des pouvoirs d’Etats, menaçant vis-à-vis des libertés individuelles comme n’importe quel pouvoir d’Etat. Pas anodin d’envisager une garantie constitutionnelle.
Autonomie de l´UE vis-à-vis l´ordre juridique internationale.
 

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