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Le droit européen et la Constitution francaise

CJ 22/06/10, Melki et Abdeli,aff C-188/10 et C-189/10

 Valide la QPC : la loi organique française n’est pas contraire à la manière dont on peut interpréter le droit de l’UE
  • Dans un renvoi préjudiciel la CdJ ne se prononce pas sur la validité d’une loi nationale mis sur l’interprétation du droit de l’UE.
  • Droit de l’UE n’interdit pas qu’un état membre se dote d’un dispositif tel que la QPC
  • À condition d’interpréter d’une certaine façon ce dispositif
    • Le juge national doit demeurer libre à tout moment de la procédure de poser une question préjudicielle à la CdJ,
    • Le juge national qui saisit le conseil constitutionnel doit pouvoir laisser inappliquée une disposition législative qui serait jugée contraire au droit de l’UE
    • Tant bien même que le conseil constitutionnel l’aurait validé.
  • Lorsque la Cour de cassation ou le conseil d’état renvoie au conseil constitutionnel dans cet arrêt,
    • S’il y a à la fois un renvoi et une question préjudicielle, le renvoi doit être fait avant la question préjudicielle. ->purement procédural
    • Neutralise complètement le caractère prioritaire de la QPC
  • Interprétation différente :
    • Dévastateur pour la QPC et que la CdJ neutralisait le dispositif.
    • Quand même développer une vision assez pacificatrice
    • Elle dit qu’il y a une certaine manière d’interpréter la QPC qui n’est pas contraire au droit de l’UE et à ce moment-là la CdJ cite la décision du 12 mai et l’arrêt du 14 mai
      • Cette manière consiste à bien faire la distinction entre tous les types de contrôles.
  • Cour de Cassation : ça pourrait la gêner pour assurer une protection provisoire des droits des particuliers
    • Quand elle est saisie à la fois d’une question de conventionalité et de constitutionnalité, ça l’empêche de prendre des mesures permettant de garantir le respect du droit.
    • Refusé de transmettre une QPC dans cette circonstance donc la Cour de cassation qui avait le mérite de poser le problème, mais peut-être à cause de tout ce qui lui été tombé dessus, a maintenu sa position.

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