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Les sources primaires du droit de l'Union européenne, Les sources dérivées du droit de l’Union européenne, Les principes généraux du droit de l'UE, La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'UE

CJ 18/12/14, avis 2/13

interprétation littérale du projet d’accord
pas compatible avec
- l’article 6, paragraphe 2, TUE: « l’Union adhère à la [Convention EDH]. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités »,
- ni avec le protocole n° 8 relatif à l’article 6, paragraphe 2, TUE : l’accord d’adhésion doit refléter la nécessité de « préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union ».
- concerne notamment les modalités particulières de l’éventuelle participation de l’Union aux instances de contrôle de la Convention EDH, ainsi que les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l’Union
- doit garantir que
  - l’adhésion de l’Union n’affecte ni les compétences de l’Union ni les attributions de ses institutions.
  - aucune de ses dispositions n’affecte la situation particulière des États membres à l’égard de la Convention EDH, et notamment de ses protocoles, des mesures prises par les États membres par dérogation à la Convention EDH, conformément à son article 15, et des réserves à la Convention EDH formulées par les États membres conformément à son article 57 (article 2 du protocole n° 8)
confère à l’autonomie du droit l’Union une portée maximale
retarde et complique le processus d’adhésion de l’UE à la Convention EDH.

pour L´UE il s´agit d´une ordre juridique de genre nouveau

evoque les principes fondateurs ou valeur de l´UE

cour a mis en exergue le cadre constitutionnel spécifique de l’UE et les caractéristiques spécifiques du droit de l’UE: droit autonome, primauté et effet direct de ce droit.

Puisque ces traités sont obligés de respecter le droit primaire, ces accords ont une valeur inférieure au droit primaire.

interprétation littérale du projet d’accord
pas compatible avec
- l’article 6, paragraphe 2, TUE: « l’Union adhère à la [Convention EDH]. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités »,
- ni avec le protocole n° 8 relatif à l’article 6, paragraphe 2, TUE : l’accord d’adhésion doit refléter la nécessité de « préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union ».
- concerne notamment les modalités particulières de l’éventuelle participation de l’Union aux instances de contrôle de la Convention EDH, ainsi que les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l’Union
- doit garantir que
  - l’adhésion de l’Union n’affecte ni les compétences de l’Union ni les attributions de ses institutions.
  - aucune de ses dispositions n’affecte la situation particulière des États membres à l’égard de la Convention EDH, et notamment de ses protocoles, des mesures prises par les États membres par dérogation à la Convention EDH, conformément à son article 15, et des réserves à la Convention EDH formulées par les États membres conformément à son article 57 (article 2 du protocole n° 8)
confère à l’autonomie du droit l’Union une portée maximale
retarde et complique le processus d’adhésion de l’UE à la Convention EDH.

pour L´UE il s´agit d´une ordre juridique de genre nouveau

evoque les principes fondateurs ou valeur de l´UE

cour a mis en exergue le cadre constitutionnel spécifique de l’UE et les caractéristiques spécifiques du droit de l’UE: droit autonome, primauté et effet direct de ce droit.

Puisque ces traités sont obligés de respecter le droit primaire, ces accords ont une valeur inférieure au droit primaire.

l e projet d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) n’était pas compatible avec les traités interprétation littérale du projet d’accord pas compatible avec l’article 6, paragraphe 2, TUE: «l’Union adhère à la [Convention EDH]. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités», ni avec le protocole n°8 relatif à l’article 6, paragraphe 2, TUE : l’accord d’adhésion doit refléter la nécessité de «préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union». concerne notamment les modalités particulières de l’éventuelle participation de l’Union aux instances de contrôle de la Convention EDH, ainsi que les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l’Union doit garantir que l’adhésion de l’Union n’affecte ni les compétences de l’Union ni les attributions de ses institutions. aucune de ses dispositions n’affecte la situation particulière des États membres à l’égard de la Convention EDH, et notamment de ses protocoles, des mesures prises par les États membres par dérogation à la Convention EDH, conformément à son article 15, et des réserves à la Convention EDH formulées par les États membres conformément à son article 57 (article 2 du protocole n°8) confère à l’autonomie du droit l’Union une portée maximale retarde et complique le processus d’adhésion de l’UE à la Convention EDH. pour L´UE il s´agit d´une ordre juridique de genre nouveau evoque les principes fondateurs ou valeur de l´UE cour a mis en exergue le cadre constitutionnel spécifique de l’UE et les caractéristiques spécifiques du droit de l’UE: droit autonome, primauté et effet direct de ce droit. Puisque ces traités sont obligés de respecter le droit primaire, ces accords ont une valeur inférieure au droit primaire.

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