droit européen
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La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'UE, La responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’UE – L’invocabilité de réparation

CJ 27/02/18, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, aff C-64/16

  • Faits: Le gouvernement portugais avait décidé de mesures générales de réduction des rémunérations dans la fonction publique en vue de limiter un déficit budgétaire excessif. L'association syndicale des juges portugais contestait ces mesures qui, selon elle, portaient atteinte à l'indépendance des juges. 
  • si les articles 19, paragraphe 1, second alinéa TUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux s'opposaient à ces mesures au nom du principe d'indépendance de la magistrature.
  • raisonnement se fonde sur les valeurs consacrées par l'article 2 TUE lesquelles comportent une référence à l'État de droit dont l'indépendance de la magistrature constitue un élément essentiel.
  • arrêt dont la CJ s'est servi pour condamner la Pologne à cause de l'atteinte à l'indépendance des magistrats : la CJ a utilisé l'article 19 du traité sur l'UE : « les États membres établissent les voix de recours nécessaires pour adopter une protection juridictionnelle aux États membres de l'Union. »
    • Cet article concrétise la valeur de l'État de droit prévu à l'article 2 et il exige que ce soit des véritables juridictions. Parmi ces caractéristiques : l'indépendance.
    • Si un État M porte atteinte à ça : Ce ne sont plus des véritables juridictions indépendantes.

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