droit européen
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Le contrôle de la légalité dans le contentieux de l’UE

TPI 13/09/95, TWD Textilwerke Deggendorf, aff T-244 et 486/93

clause de forclusion (Rechtsausschluss) du requérant au nom de l’autonomie des voies de recours
  • Lorsque celui qui veut soulever une exception d’illégalité aurait pu demander dans le délai l’annulation de l’acte, il ne pourra pas soulever l’exception d’illégalité.
  • Question de sécurité juridique.
  • De la même façon pas recevable s’il n’attaque pas un acte dans un délai de deux mois et qu’il en attaque un deuxième identique au premier en soulevant l’exception d’illégalité du premier.
  • La Cour est magnanime vis-à-vis des particuliers : elle ne refusera la recevabilité pour une exception d’illégalité soulevée par un particulier que lorsqu’il est manifeste qu’il était individuellement et directement concerné, si il était «sans  aucun doute» recevable à contester la validité d’un acte de l’Union devant le  juge de l’Union. 
  • Idée : il ne faut pas que l’exception soit un recours permanent.

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