droit européen
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Les sources dérivées du droit de l’Union européenne, La directive, L´effet direct de droit de l`Union Européen, L´effet directe des directives

CJCE 10 /04/84, Von Colson, aff 14 / 83

 contexte de la transposition des directives
  • fonde l´invocabilité d’interprétation conforme sur l’article 288 du TFUE et l’obligation de l’article 4 §3 tue.
  • Parce qu’il y a cette obligation de résultat, lorsqu’un Etat membre adopte une transposition de la directive, le juge est obligé d’interpréter cette loi nationale en conformité avec la directive. C’est une déclinaison logique de ce qu’il y a une obligation de résultat  
  • Raisonnement est très maladroit, car que l’article 288 tfue oblige les Etats membres à transposer les directives et art 4 §3 tue doivent tout faire pour respecter leurs obligations. Mais cela n’est pas ça l’obligation de coopération.
    • Autre schéma qui faut retenir éventuellement les mêmes articles ;
    • Il y a une obligation qui découle du droit EU et que le juge national en tant que Etat membre doit tout faire pour respecter cette obligation pour assurer l’effet des directives.

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