droit européen
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Les sources primaires du droit de l'Union européenne, Les principes généraux du droit de l'UE, Recours en annulation (Art 263 TFUE)

CJCE 23 /04/86, Les Verts, aff 294 / 83

 la communauté économique européenne est une communauté de droit
  • Ni les EM, ni les institutions européennes, ne peuvent échapper au contrôle de la conformité de leur acte à la charte constitutionnelle de leur base qui est le traité.
  • Établi un rapprochement entre la communauté de droit et la charte constitutionnelle
  • Si le Parlement européen adopte des actes ayant des effets juridiques à l’égard des tiers, puisque communauté de droit, ils puissent être déférés au contrôle de légalité de la CJ
  • aussi les principes généraux s’imposent aux institutions de l’UE
  • Montre qu’un droit jurisprudentiel est particulier
    • Nouveau car le traité ne le prévoyait clairement pas pour le Parlement.
    • Si le CJ respecte le traité, il déclarera le recours irrecevable.
    • Si le parlement adopte des actes produisant des effets à l’égard des tiers, la CdJ doit pouvoir contrôler ce pouvoir.
recours en annulation: requérants institutionnels non privilégiés 
  • consacré une légitimation passive du parlement européen,
  • Certains actes du parlement européen pouvaient être attaqués par le recours en annulation.
  • Après cet arrêt, le parlement européen ne pouvait pas intenter un recours en annulation mais il pouvait se faire attaquer.
  • Essayé de tirer argument de cette légitimation au nom de l’équilibre institutionnel
incompétence comme fond de l´annulation
  • Forme la plus grave pour l’UE consistant pour elle à adopter un acte qui ne relève pas de la compétence communautaire mais de la compétence des états membres
  • ici: un acte sur le remboursement des frais de campagne
    • Parlement était incompétent parce que du point de vue de la règlementation des élections européenne, cela relevait de la compétence des états membres.

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