droit européen

Le droit européen et la Constitution francaise, Renvoi préjudiciel, Le contrôle de la légalité dans le contentieux de l’UE

CJCE 22/10/87, Foto Frost, aff 314/85

 « seul le juge communautaire, européen peut prononcer l’invalidité d’un acte de l’UE »
Le juge ne statuant pas en dernier ressort peut examiner la validité de l’acte de l’UE.
  • Il n’est pas obligé de poser la question préjudicielle s’il considère que l’acte est valide 
  • Mais si sa ccl acte européen est illégal, il est obligé de saisir la CJ

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