droit européen
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Les sources dérivées du droit de l’Union européenne, La directive, L´effet direct de droit de l`Union Européen, L´effet directe des directives, La responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’UE – L’invocabilité de réparation

CJCE 19/11/91, Francovich, aff  C-6 et C-9 / 90

 Si un Etat membre ne transpose pas correctement une directive (pas ou mal) et si cela cause un préjudice à un particulier, il y a en vertu du droit communautaire une responsabilité de l’Etat : il est obligé d’indemniser le préjudice subi par ce particulier 
« Le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables ».
permet d’évacuer l’effet direct en tant que fondement de cette obligation de réparation.
  • L’obligation de réparation est nécessaire lorsque la précision et l’inconditionnalité ne sont pas suffisantes pour qu’il y est effet direct.
    • Donc d’autant plus impératif de reconnaitre une réparation parce qu’il n’y a pas d’effet direct.
    • Cette obligation de réparation n’est pas un des effets liés à l’effet direct
  • Obligation de coopération loyale de l’art 5  TFUE: obligation du juge national d’assurer l’effectivité des droits.
    • Mais la CJ se réfère au système du traité.
    • Véritable fondement de cette réparation c’est la primauté du droit de l’UE
    • Principe de dualité et du principe d’effectivité car cas de la primauté
    • Mais aussi dimension de rétablissement des situations, la répartition de l’indu qui est à la fois la primauté de l’effectivité.
    • Donc ce système du traité est une alliance entre un principe de primauté et celui d’effectivité.
  • L’arrêt de manquement
    • Certain disent que cela confirme que c’est l’autorité d’un arrêt de manquement puisque la CJ souligne sa présence.
Le lien de causalité entre la violation du droit communautaire et le dommage. 

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