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Les sources primaires du droit de l'Union européenne, Les sources dérivées du droit de l’Union européenne

CJCE 14/12/91, avis 1/91

Traité de porto : mise en place l’espace économique européen (EEE)
- Elargit les libertés de circulation à un certain nombre d’états de l’association européenne de libre-échange (Autriche, Suède, Finlande, etc.).
CdJ : question si le traité était conforme aux traités européens sachant que les communautés voulaient mettre en place une Cour de l'EEE.
- Question sur les prérogatives de la CJUE.
Réponse : « l’article 238 du traité CE ne fournit aucune base pour instituer un système juridictionnel qui porte atteinte à l’article 164 et plus largement au fondement même de la Cour ».
- Communauté conclut un accord d’association avec certains états sur le fondement de l’article 238
- Le contenu prévu pour cette association porte atteinte à la mission de CdJ et plus largement au fondement même de la communauté (marqueur de principes existentiels de la communauté).
Réponse de la commission : réviser le traité et l’article 238 pour qu’il soit possible de faire cela, soit corriger le fondement même à l’atteinte
- Problème : la Cour ajoute qu’une modification de l’article 238 ne saurait remédier à l’incompatibilité du système juridictionnel de l’accord avec le droit communautaire.
- Pas possible de réviser le traité.
  - Prouvé le caractère supra-constitutionnel de ces principes ?
Réaction :
- Partie de la doctrine : on avait consacré qu´il y a un corps intangible qui était à l’abri d’une révision.
- Doctrine majoritaire (Mr. Blanquet) :
  - Il y a un accord d’association prévu
  - La communauté ne peut pas conclure cet accord d’association parce que cet accord dans son contenu viole les principes existentiels de la communauté.
  - Peu importe les dispositions sur les accords d’associations, peu importe la révision ça restera un accord d’association et il n’est pas possible par un accord d’association de violer un principe existentiel de la communauté.
  - Ne découle donc pas le caractère supra-constitutionnel.
  - Pas au-dessus d’une révision mais d’un accord d’association

l’expression « la charte constitutionnelle d’une communauté de droit »

Signification à l’adjectif « constitutionnel ».
Ce caractère constitutionnel est une protection des droits. On a la fonction véritable des constituions.
l’expression charte constitutionnelle se charge de sens politique dès lors qu’on la rapproche de cette qualification de communauté de droit. On a voulu qu’une charte protège les individus de l’emprise et des éventuels excès d’un pouvoir politique

les actes unilatéraux des organes mis en place par les traités sont des sources de droit et les juridictions mis en place par un des accords de l’UE seraient également une source de droit de l’UE.

Traité de porto : mise en place l’espace économique européen (EEE)
- Elargit les libertés de circulation à un certain nombre d’états de l’association européenne de libre-échange (Autriche, Suède, Finlande, etc.).
CdJ : question si le traité était conforme aux traités européens sachant que les communautés voulaient mettre en place une Cour de l'EEE.
- Question sur les prérogatives de la CJUE.
Réponse : « l’article 238 du traité CE ne fournit aucune base pour instituer un système juridictionnel qui porte atteinte à l’article 164 et plus largement au fondement même de la Cour ».
- Communauté conclut un accord d’association avec certains états sur le fondement de l’article 238
- Le contenu prévu pour cette association porte atteinte à la mission de CdJ et plus largement au fondement même de la communauté (marqueur de principes existentiels de la communauté).
Réponse de la commission : réviser le traité et l’article 238 pour qu’il soit possible de faire cela, soit corriger le fondement même à l’atteinte
- Problème : la Cour ajoute qu’une modification de l’article 238 ne saurait remédier à l’incompatibilité du système juridictionnel de l’accord avec le droit communautaire.
- Pas possible de réviser le traité.
  - Prouvé le caractère supra-constitutionnel de ces principes ?
Réaction :
- Partie de la doctrine : on avait consacré qu´il y a un corps intangible qui était à l’abri d’une révision.
- Doctrine majoritaire (Mr. Blanquet) :
  - Il y a un accord d’association prévu
  - La communauté ne peut pas conclure cet accord d’association parce que cet accord dans son contenu viole les principes existentiels de la communauté.
  - Peu importe les dispositions sur les accords d’associations, peu importe la révision ça restera un accord d’association et il n’est pas possible par un accord d’association de violer un principe existentiel de la communauté.
  - Ne découle donc pas le caractère supra-constitutionnel.
  - Pas au-dessus d’une révision mais d’un accord d’association

l’expression « la charte constitutionnelle d’une communauté de droit »

Signification à l’adjectif « constitutionnel ».
Ce caractère constitutionnel est une protection des droits. On a la fonction véritable des constituions.
l’expression charte constitutionnelle se charge de sens politique dès lors qu’on la rapproche de cette qualification de communauté de droit. On a voulu qu’une charte protège les individus de l’emprise et des éventuels excès d’un pouvoir politique

Traité de porto: mise en place l’espace économique européen (EEE) Elargit les libertés de circulation à un certain nombre d’états de l’association européenne de libre-échange (Autriche, Suède, Finlande, etc.). CdJ: question si le traité était conforme aux traités européens sachant que les communautés voulaient mettre en place une Cour de l'EEE. Question sur les prérogatives de la CJUE. Réponse: « l’article 238 du traité CE ne fournit aucune base pour instituer un système juridictionnel qui porte atteinte à l’article 164 et plus largement au fondement même de la Cour ». Communauté conclut un accord d’association avec certains états sur le fondement de l’article 238 Le contenu prévu pour cette association porte atteinte à la mission de CdJ et plus largement au fondement même de la communauté (marqueur de principes existentiels de la communauté). Réponse de la commission: réviser le traité et l’article 238 pour qu’il soit possible de faire cela, soit corriger le fondement même à l’atteinte Problème: la Cour ajoute qu’une modification de l’article 238 ne saurait remédier à l’incompatibilité du système juridictionnel de l’accord avec le droit communautaire. Pas possible de réviser le traité. Prouvé le caractère supra-constitutionnel de ces principes? Réaction: Partie de la doctrine: on avait consacré qu´il y a un corps intangible qui était à l’abri d’une révision. Doctrine majoritaire (Mr. Blanquet): Il y a un accord d’association prévu La communauté ne peut pas conclure cet accord d’association parce que cet accord dans son contenu viole les principes existentiels de la communauté. Peu importe les dispositions sur les accords d’associations, peu importe la révision ça restera un accord d’association et il n’est pas possible par un accord d’association de violer un principe existentiel de la communauté. Ne découle donc pas le caractère supra-constitutionnel. Pas au-dessus d’une révision mais d’un accord d’association l’expression « la charte constitutionnelle d’une communauté de droit » Signification à l’adjectif « constitutionnel ». Ce caractère constitutionnel est une protection des droits. On a la fonction véritable des constituions. l’expression charte constitutionnelle se charge de sens politique dès lors qu’on la rapproche de cette qualification de communauté de droit. On a voulu qu’une charte protège les individus de l’emprise et des éventuels excès d’un pouvoir politique les actes unilatéraux des organes mis en place par les traités sont des sources de droit et les juridictions mis en place par un des accords de l’UE seraient également une source de droit de l’UE.

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