droit européen
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La responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’UE – L’invocabilité de réparation

CJCE 05/03/96, Brasserie du Pêcheur, aff  C - 46 / 93 et C - 48 / 93

reprend mot à mot le libellé de l’arrêt Francovich mais ici pas d’arrêt de manquement préalable
  • Donc à partir de l’arrêt, ce n’est pas l’autorité d’un arrêt de manquement qui fonde l’obligation de réparation
exige un lien de causalité direct
  • Réduit les hypo où le requérant pourra obtenir des indemnisations.
  • besoin de la CJ d’harmoniser les régimes d’indemnisation
  • contraire aux principes d’équivalence et d’effectivité parce que limite le recours du particulier
La prise en considération du comportement de la victime :
  • le juge national peut apprécier si le requérant a fait preuve d’une diligence raisonnable pour en limiter la portée, comme négliger certaines voies de recours
  • Comportement d´un tiers peut limiter la responsabilité de l´etat.
  • Pb : pourrait signifier qu’il faudra obliger les requérants à utiliser toutes les voies de recours possibles.
pour les conditions propres des EM il faut tenir compte, donner une cohérence avec les engagements de responsabilité de l’UE

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