droit européen

Les principes généraux du droit de l'UE, La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'UE

CJCE, 28/03/96, avis 2/94  

à propos de l’adhésion à la CEDH: Refus de la CdJ
  • Atteinte au fondement de la communauté.
  • Rien dans les traités ne donne compétence à la communauté pour conclure un accord international dans le domaine des droits de l’homme.
  • Pourrait éventuellement intervenir après révision du traité.
  • Une révision ici est susceptible de pallier cette incompatibilité.
  • Ces principes ont la valeur des traités, une valeur constitutionnelle
  • Rien ne consacre une valeur supra-constitutionnelle pour ces principes existentiels
    • D’où une portée juridique ambiguë.
  • Critique:Très facile de trouver des indices dans le traité de Rome pour en déduire implicitement que la communauté pouvait adhérer à ce système.
    • Rigueur suspecte, elle avait peur pour elle.
    • Admettre l’autorité de la Cour et se pose le problème de la conciliation entre les des Cours

Diskussion