droit européen

Recours en annulation (Art 263 TFUE), L’accès des particuliers au contrôle de la légalité dans le contentieux de l’UE

TPI 03/05/02, Jégo-Quéré, aff T-177/01

 les requérants particuliers: Le tribunal de première instance s’est cru autorisé de desserré l’étau
  • Une personne physique ou morale est individuellement concernée par une disposition si cette disposition affecte d’une manière certaine et actuelle sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations.
  • ressemble à l’affectation directe.

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