droit européen
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La primauté de l'Union européenne sur le droit français

CE 01/03/68, Syndicat général des fabricants de semoule de France

 contrariété entre un règlement communautaire et un acte administratif
  • Acte d’application d’une ordonnance à valeur législative
  • Cette loi était postérieure au règlement communautaire en cause.
  • Solution : conseil d’état se déclare incompétent pour censurer l’acte administratif.
  • conclusions du commissaire du gouvernement: Raisonnement : la séparation des pouvoirs
    • Le juge administratif n´ est pas juge de la loi
    • S’il annule l’acte administratif parce qu’il est contraire au règlement communautaire, cela voudrait dire que cette loi elle-même ne respecte pas ce règlement communautaire
    • Dans un deuxième degré implicitement ça voudrait dire que cette loi ne respecte pas l’article 55 de la constitution
    • Ça voudrait dire que le conseil d’état déclare qu’une loi est inconstitutionnelle.
    • Il ne dit pas qu’il n’y a pas primauté, il dit simplement qu’en tant que juge administratif il n’est pas compétent pour censurer cet acte
      • N’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois.
      • Ça devait relever du conseil constitutionnel.

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