droit européen

La primauté de l'Union européenne sur le droit français

CE 03/02 /89, Compagnie Alitalia

Pb des règlements admi antérieurs à une directive + hypothèse du dépassement du délai de recours pour excès de pouvoir.
dépassement du recours pour excès de pouvoir, est-ce qu’on en peut plus remettre en cause un règlement administratif contraire à une directive ?
  • Le problème du délai de recours: théorie de l’obligation d’abrogation des règlements illégaux ce qui fait que si un règlement n’est pas attaqué dans le délai de recours pour excès de pouvoir, il peut faire l’objet d’une demande d’abrogation
  • En cas de réponse négative ou de réponse implicitement négative, on peut attaquer dans un nouveau délai de deux mois, ce recours pour excès de pouvoir.

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