CE 20/10 /89, Nicolo

revirement masqué :« les règles définies par la loi du 7 juillet 1977 ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1 du traité de Rome ».

Problème entre la loi électoral française pour les élections européennes et article 227-1 du traité CEE.
Dit simplement que ces règles législatives ne sont pas incompatibles donc il vérifie,
Ça voudrait dire qu’il considère qu’il y aurait eu un problème si ces règles avaient été incompatibles avec le traité.
Choisit une affaire où le revirement n’a pas de conséquences.
Avait changer son raisonnement.
- Dans les visas il y a l’article 55 de la constitution.
- Conclusions du commissaire général : nouvelle lecture de l’article 55 de la constitution
- Habilitation implicite pour le juge ordinaire, judiciaire ou administratif, lui permettant d’écarter une loi contraire à un traité.
- Valeur constitutionnelle
  - Autoriserait le juge à écarter la séparation des pouvoirs qui a aussi une valeur constitutionnelle.
Commentaires : pourquoi le conseil d’état précise que l’article 227-1 du traité est clair ?
- Théorie de l’acte clair.
  - Théorie à propos de l’interprétation des traités internationaux
  - Applique pour les traités communautaire
  - Signifie qu'il est obligé de poser la question à la CdJ
    - Dans certains cas il n’est pas compétent pour interpréter un acte
  - Mais lorsque cette interprétation est évidente, il peut donner lui-même l’interprétation.
- On peut supposer que le conseil d’état accepte la primauté de disposition claire du droit communautaire = de disposition qu’il peut interpréter lui-même.
- N’admettait la primauté que pour des dispositions dont il pouvait se réserver l’interprétation, ce qui pourrait lui permettre de valider la loi française.

Mais on ne se posait pas la question de l’effet direct.

- Les lois françaises doivent respecter les directives européennes, on n’admet pas que les directives ont un effet direct.

revirement masqué :« les règles définies par la loi du 7 juillet 1977 ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1 du traité de Rome ».

Problème entre la loi électoral française pour les élections européennes et article 227-1 du traité CEE.
Dit simplement que ces règles législatives ne sont pas incompatibles donc il vérifie,
Ça voudrait dire qu’il considère qu’il y aurait eu un problème si ces règles avaient été incompatibles avec le traité.
Choisit une affaire où le revirement n’a pas de conséquences.
Avait changer son raisonnement.
- Dans les visas il y a l’article 55 de la constitution.
- Conclusions du commissaire général : nouvelle lecture de l’article 55 de la constitution
- Habilitation implicite pour le juge ordinaire, judiciaire ou administratif, lui permettant d’écarter une loi contraire à un traité.
- Valeur constitutionnelle
  - Autoriserait le juge à écarter la séparation des pouvoirs qui a aussi une valeur constitutionnelle.
Commentaires : pourquoi le conseil d’état précise que l’article 227-1 du traité est clair ?
- Théorie de l’acte clair.
  - Théorie à propos de l’interprétation des traités internationaux
  - Applique pour les traités communautaire
  - Signifie qu'il est obligé de poser la question à la CdJ
    - Dans certains cas il n’est pas compétent pour interpréter un acte
  - Mais lorsque cette interprétation est évidente, il peut donner lui-même l’interprétation.
- On peut supposer que le conseil d’état accepte la primauté de disposition claire du droit communautaire = de disposition qu’il peut interpréter lui-même.
- N’admettait la primauté que pour des dispositions dont il pouvait se réserver l’interprétation, ce qui pourrait lui permettre de valider la loi française.

Mais on ne se posait pas la question de l’effet direct.

- Les lois françaises doivent respecter les directives européennes, on n’admet pas que les directives ont un effet direct.

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