droit européen

Le droit européen et la Constitution francaise

CE 13/10 /98, Sarran

l´ambiguité concernant nature juridique de l’acte de transposition d’une directive
concerne le droit international référendum sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie.
  • Problème : définition du corps électoral par loi de 1988 (post Nicolo)
  • Renvoyait à l’article 76 de la Constitution > dimension constitutionnelle
  • Conseil d’état : « la supériorité conférée par l’article 55 de la constitution aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ».
  • Interprétation : supériorité de la constitution sur le traité et donc sur le droit de l’UE.
  • (-), se contente de refuser une supériorité aux traités.
    • Cela ne veut pas dire que la constitution est supérieure au traité
    • Pourrait signifier une égalité
    • Mais ce n’est pas le cas parce que sinon le conseil d’état aurait dû préciser que ça dépendait de savoir lequel était le plus récente.
  • Le conseil d’état dit que ça ne s’applique pas dans l’ordre interne,
    • Ne se prononce pas sur la supériorité du droit international dans l’ordre international.
    • Ne joue pas dans l’ordre interne français.
    • La supériorité que donne l’article 55 de la constitution aux traités ne concerne pas la constitution, mais les lois,
    • Donc la supériorité des traités ne joue pas vis à vis de la constitution.
  • Si on transposait cette solution au droit communautaire cela porterait atteinte à l'intégration européenne.

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