droit européen

Les principes généraux du droit de l'UE, La primauté de l'Union européenne sur le droit français, Le droit européen et la Constitution francaise

CE 03/12/01, SNIP

 La provocation
  • Reconnaît la primauté des principes généraux du droit communautaire sur la loi française alors qu’il refuse la primauté des principes généraux du droit international sur la loi française. 
    • principes géneraux ont la même valeur juridique que les traités
  • Exemple : « la primauté du droit communautaire ».
    • Pas un principe général de droit communautaire.
  • « Primauté qui ne saurait conduire au demeurant, remettre en cause la suprématie de la constitution ».
  • Provocation gratuite car ce n’était pas en cause dans cette affaire, il se débrouille pour pouvoir affirmer ça.
    • A fais alors que dans cette affaire le problème ne se posait.Alors qu’il n’en va pas de même pour les principes généraux du droit national
  • évoque les principes généraux du droit communautaire
    • Ils l’emportent sur la loi française car ils ont la même valeur juridique que les traités

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