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Le droit européen et la Constitution francaise

CE 08/02/07, Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Le changement de dispositif : décret qui transposait une directive européenne avec ce système d’échange des quotas d’émission à effet de serre.
  • Problème de droit : Ce décret aurait méconnu un certain nombre de principes notamment le principe d’égalité française. Controller la constitutionalité de la directive européenne ?
  • Soi une loi de transposition domaine de l´art 34 Constitution,
  • Domaine de l´art 37 Règlementaire-> décret.
  • Va s’inspirer de la jurisprudence du conseil constitutionnel, il va un peu plus loin, il ne s’aligne pas dessus.
  • Solution : va rechercher d’abord si les principes constitutionnels mis en cause ont un équivalent dans l’ordre juridique communautaire
    • Pas simplement qu’il existe un principe comparable au niveau européen.
    • Le droit en cause est efficacement et effectivement protégé par le droit primaire de l’UE telle que l’interprète la CdJ.
  • S’il y a un équivalent, soutenir que le décret est contraire à la constitution revient à soutenir que la directive est contraire au droit communautaire primaire
    • Le conseil d'Etat renvoie la question à la CdJ
    • Si la CdJ juge que la directive est contraire au droit primaire de l’UE, le juge national en tirera les conséquences en annulant le décret transposant cette directive invalide, illégale.
  • En revanche, s’il n’y a pas d’équivalent, ça veut dire que ce principe est spécifique à la constitution française
    • Appartient au conseil d’état d’examiner si le décret est conforme ou pas à ce principe
    • Éventuellement il l’annule pour contrariété à la constitution française.
  • En l´espèce : principe constitutionnel d’égalité, le conseil d’état a estimé qu’il y a un équivalent au niveau européen
  • Question préjudicielle à la CdJ, qui a répondu le 16 décembre 2008 (affaire C127-2007)
    • A jugé que rien n’affectait la validité de la directive.
  • Arrêt du 3 juin 2009 : puisque la CdJ a jugé la directive conforme au principe communautaire d’égalité, lui, ne peut qu’écarter le moyen tiré de la méconnaissance par le décret de transposition de cette directive du principe constitutionnel d’égalité.
conclusions du commissaire du gouvernement consistaient à expliquer au conseil d’état la jurisprudence du conseil constitutionnel.
  • « Nous vous invitons à vous inspirer de la démarcher retenue par le conseil constitutionnel et à procéder à la faveur de l’examen des moyens […] au transport du bloc de constitutionnalité français vers l’ordre juridique communautaire. Cette opération de translation conduira à ce que votre contrôle de constitutionnalité s’effectue pour partie sous le timbre du droit communautaire ».
  • « Se développait en Europe un mouvement général de coopération judiciaire entre les institutions nationales et la CdJ, il serait hasardeux de faire cavalier seul ».
    • Effectivement mouvement de dialogue
    • Permet de gérer les questions de rapport entre les constitutions des états membres et le droit de l’UE.

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