droit européen

L´effet direct de droit de l`Union Européen, L´effet directe des directives

CE 30/10/09, Mme P. (Perreux )

 Conseil d’Etat reprend exactement la jurisprudence de la CdJ
  • se réfère à la Constitution, au traité instituant l’UE.
  • Ajoute que c’est devenu une obligation constitutionnelle
  • « Pour chacun de ces deux motifs il appartient au juge national, juge de droit commun, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ».
  • La fonction du juge est de protéger les droits des particuliers, qu’ils puissent tirer des droits du droit communautaire et que le juge doit assurer l’effectivité de ces droits,
  • Donc il doit accepter que soit invoquer une directive pour tout temps
  • Recevable à la vue d’un recours si sont invoquées les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris dans les délais qui lui étaient impartis les mesures de transpositions nécessaires.

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