Cons. const. 15/01/75, IVG

sur la loi Veil (légalise avortement).

décision qui ne concerne pas le droit communautaire mais le droit international

Mais on peut la projeter sur le terrain de la primauté du droit communautaire
Le conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent.
Compétent pour juger de la constitutionnalité des lois
Compétent pour se prononcer sur un rapport entre la constitution et la loi
Un rapport de conformité générale, invariable, absolue
- Obligation absolue
Ce rapport n’est pas susceptible d’évoluer dans le temps.
Se prononce par une décision qui a une autorité générale et absolue.
Dans l’affaire qui lui est soumise c’est complètement juridique, le problème est entre une loi et un traité
- Le rapport qui existe n’a rien à voir avec un rapport entre une loi et la constitution.
- Un traité n’est pas forcément un acte à portée générale et impersonnelle.
- L’autorité du traité sur la loi est d’abord relative au sens où elle est limitée au champ d’application du traité.
- La supériorité du traité sur la loi est relative là où la supériorité de la Constitution sur la loi est absolue.
La supériorité du traité sur la loi est contingente parce que l’article 55 ne dit pas que le traité a une autorité supérieure à celle des lois, uniquement sous réserve que le traité soit appliqué.
Problème : réciprocité des traités internationales
- La France adopte une loi contraire à un traité.
- Le lendemain l’autre état ne respecte plus le traité.
- La loi est toujours contraire au traité mais elle est devenue conforme à la constitution.
- Le conseil constitutionnel s’est prononcé avant par une décision à caractère définitive
Fait semblant de croire que tous les traités internationaux sont les mêmes.
Le raisonnement qu’il développe est imparable pour un traité classique, un traité synallagmatique.
Le droit communautaire est un système juridique dans lequel la réciprocité ne joue pas.
Si un état membre s’aperçoit qu’un autre état membre ne respecte pas le droit communautaire, il ne peut pas en tirer comme conséquence qu’il n’a plus à respecter le droit communautaire.
juge constitutionnel s´a declaré incompetent

sur la loi Veil (légalise avortement).

décision qui ne concerne pas le droit communautaire mais le droit international

Mais on peut la projeter sur le terrain de la primauté du droit communautaire
Le conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent.
Compétent pour juger de la constitutionnalité des lois
Compétent pour se prononcer sur un rapport entre la constitution et la loi
Un rapport de conformité générale, invariable, absolue
- Obligation absolue
Ce rapport n’est pas susceptible d’évoluer dans le temps.
Se prononce par une décision qui a une autorité générale et absolue.
Dans l’affaire qui lui est soumise c’est complètement juridique, le problème est entre une loi et un traité
- Le rapport qui existe n’a rien à voir avec un rapport entre une loi et la constitution.
- Un traité n’est pas forcément un acte à portée générale et impersonnelle.
- L’autorité du traité sur la loi est d’abord relative au sens où elle est limitée au champ d’application du traité.
- La supériorité du traité sur la loi est relative là où la supériorité de la Constitution sur la loi est absolue.
La supériorité du traité sur la loi est contingente parce que l’article 55 ne dit pas que le traité a une autorité supérieure à celle des lois, uniquement sous réserve que le traité soit appliqué.
Problème : réciprocité des traités internationales
- La France adopte une loi contraire à un traité.
- Le lendemain l’autre état ne respecte plus le traité.
- La loi est toujours contraire au traité mais elle est devenue conforme à la constitution.
- Le conseil constitutionnel s’est prononcé avant par une décision à caractère définitive
Fait semblant de croire que tous les traités internationaux sont les mêmes.
Le raisonnement qu’il développe est imparable pour un traité classique, un traité synallagmatique.
Le droit communautaire est un système juridique dans lequel la réciprocité ne joue pas.
Si un état membre s’aperçoit qu’un autre état membre ne respecte pas le droit communautaire, il ne peut pas en tirer comme conséquence qu’il n’a plus à respecter le droit communautaire.
juge constitutionnel s´a declaré incompetent

sur la loi Veil (légalise avortement). décision qui ne concerne pas le droit communautaire mais le droit international Mais on peut la projeter sur le terrain de la primauté du droit communautaire Le conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent. Compétent pour juger de la constitutionnalité des lois Compétent pour se prononcer sur un rapport entre la constitution et la loi Un rapport de conformité générale, invariable, absolue Obligation absolue Ce rapport n’est pas susceptible d’évoluer dans le temps. Se prononce par une décision qui a une autorité générale et absolue. Dans l’affaire qui lui est soumise c’est complètement juridique, le problème est entre une loi et un traité Le rapport qui existe n’a rien à voir avec un rapport entre une loi et la constitution. Un traité n’est pas forcément un acte à portée générale et impersonnelle. L’autorité du traité sur la loi est d’abord relative au sens où elle est limitée au champ d’application du traité. La supériorité du traité sur la loi est relative là où la supériorité de la Constitution sur la loi est absolue. La supériorité du traité sur la loi est contingente parce que l’article 55 ne dit pas que le traité a une autorité supérieure à celle des lois, uniquement sous réserve que le traité soit appliqué. Problème: réciprocité des traités internationales La France adopte une loi contraire à un traité. Le lendemain l’autre état ne respecte plus le traité. La loi est toujours contraire au traité mais elle est devenue conforme à la constitution. Le conseil constitutionnel s’est prononcé avant par une décision à caractère définitive Fait semblant de croire que tous les traités internationaux sont les mêmes. Le raisonnement qu’il développe est imparable pour un traité classique, un traité synallagmatique. Le droit communautaire est un système juridique dans lequel la réciprocité ne joue pas. Si un état membre s’aperçoit qu’un autre état membre ne respecte pas le droit communautaire, il ne peut pas en tirer comme conséquence qu’il n’a plus à respecter le droit communautaire. juge constitutionnel s´a declaré incompetent

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