droit européen
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Le droit européen et la Constitution francaise

Cons. const. 10/06/04, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Approche spécifique
  • la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle a laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la constitution.
  • Conflit entre le droit dérivé de l’UE et la Constitution.
  • Le juge précise que s’il n’y a pas de contrariété avec une disposition expresse de la Constitution c’est le juge communautaire qui est compétent.
    • Le contrôle de la directive pourra avoir lieu devant le juge communautaire.
  • En revanche le juge national redeviendrait compétent en vue d’une disposition expresse. 
  • Commentaire.
    • 1/ Fondement spécifique pour la primauté du droit de l’UE article 88-1 de la Constitution.
      • plus adapté que l’utilisation de l’article 55.
      • logique de « Constitution duale » =Constitution qui contient un titre spécifique sur les rapports avec l’Union européenne. 
    • 2/ Nouveau problème : le CC semble admettre un contrôle a posteriori indirect des directives.
      • La Cour de Justice a jugé que seul le juge communautaire peut prononcer la validité d’un acte de droit dérivé et éventuellement censuré cet acte (CJCE, 22 octobre 1987, Foto Frost). 
    • 3/ La logique du fondement constitutionnel spécial n’est pas respectée.
      • On va avoir une constitution duale quand on a une C° dans sa généralité, soit on révise la C° soit on l’inscrit dans une partie spéciale qui va s’appliquer à la destination des citoyens européens.
    • 4/ Qu’est-ce que ce critère « disposition constitutionnelle » ?
      • hiérarchie dans notre droit constitutionnel entre les dispositions écrites qui l’emportent sur les dispositions non-écrites.
      • Il n’y a jamais eu cela dans notre droit.
      • Le droit de l’UE pourrait contredire tout ce qui est principes constitutionnels mais pas le droit constitutionnel écrit.
      • Cela heurte toute la tradition constitutionnelle.
=>Quand est en cause un principe à valeur constitutionnel soit ça fait partie des normes de référence de la CJ : contrôle de la CJ, en revanche s’il n’y a pas d’équivalent le juge constitutionnel français reprend sa compétence. 
 

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