droit européen
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Le droit européen et la Constitution francaise

Cons. const. 27/07/06, Loi relative au droit d’auteur

La systématisation
aurait pu se contenter de mettre « disposition spécifique », il ne l’a pas fait.
  • Le critère a été l’identité constitutionnelle de la France.
  • La transposition d’une directive en droit interne résulte d'une exigence constitutionnelle et il doit donc contrôler le respect de cette exigence constitutionnelle puisque
  • Mais, le contrôle est soumis à une double limite.
    • « La transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France sauf à ce que le constituant y ait consenti »
    • Comme il doit statuer avant la promulgation de la loi, il ne peut pas saisir la CdJ d’une question préjudicielle
    • Ne déclarera contraire à l’article 88-1 de la constitution qu’une disposition manifestement incompatible avec la directive.
    • n’a pas précisé la fonction qu’il donne alors qu’il y en a deux pour l’identité constitutionnelle de la France.
      • Soit on la voit comme un rempart : approche contre-limite.
      • Soit on considère que c’est une manière de gérer en souplesse cette question de relation entre l’UE et les Constitutions : instrument de liaison entre les membres nationaux et l’ordre européen.
      • pas encore très clair.

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